OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
Auteur : Le Mag juridique
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires.
À cette fin, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers devra être systématiquement insérée au sein des contrats de location. Le juge pourra suspendre d’office, à la demande du locataire ou du bailleur, les effets de la clause si le locataire est en mesure de régler la dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer en cours avant la date de l’audience. En revanche, dès le premier retard de paiement ou impayé de la dette locative fixé par le juge, la suspension de la clause prend fin.
Historique
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