Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Historique

• Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire
  Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coron...
  Source : www.objectifgard.com
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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• SARL : Abus de majorité et intérêt social
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
  Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Constitution d'une SARL
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...
  Source : www.droit-compta-gestion.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entreprises : comment anticiper les difficultés à venir ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Largement impactées par cette crise sans précédent, beaucoup d'entreprises on...
  Source : marseille.latribune.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...
  Source : www.elegia.fr
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• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...
  Source : www.legavox.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Source : www.batiactu.com
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• Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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