La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le :
15/09/2023
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2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Lire la suite
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
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Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La loi « anti-squat » est publiée
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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