La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Lire la suite
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Ventes aux enchères Novembre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Les acquisitions et les levées de fonds en chute pour la Fintech
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