Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le :
21/05/2019
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Source : www.efl.frLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2). Lire la suite
Historique
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...Source : monimmeuble.com -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Source : www.lextenso.fr -
Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr