Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
13/06/2024
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Source : www.editions-legislatives.frLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance... Lire la suite
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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