Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le :
31/12/2020
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2020
Source : www.lavieimmo.comObliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables... Lire la suite
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
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Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...Source : www.chefdentreprise.com -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
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