Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
30/06/2021
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Source : juridiconline.comDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale" sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Avance en compte courant d’associé
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
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