La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Lire la suite
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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