La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le :
25/06/2019
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2019
Source : www.efl.frUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement... Lire la suite
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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