L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
09/11/2018
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2018
Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
Historique
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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