L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
Publié le :
09/11/2018
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2018
Source : www.efl.frUn associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Conséquences d'une mauvaise certification des comptes lors d'une cession d'actions
Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
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Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...Source : www.efl.fr -
Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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