Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant... Lire la suite
Historique
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
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Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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