Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
03/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
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