SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le :
11/01/2022
11
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01
2022
Source : www.actu-juridique.frSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite
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Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
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