Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023.
Une salariée licenciée pour motif économique saisit le juge d’une demande d’indemnisation pour licenciement irrégulier. En l’espèce, son employeur a été placé en redressement judiciaire en raison de difficultés financières et a licencié la requérante dans le cadre d'un projet de licenciement 26 jours après la notification du projet de licenciement à la Dreets:. La requérante soutient que son employeur aurait dû respecter le délai légal de 30 jours entre cette notification et l’annonce de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel condamne l'employeur en raison du non-respect de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que le redressement ou la liquidation judiciaire rendent inapplicable le délai de 30 jours à partir duquel l’employeur doit notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés. Cela s'explique par la situation d’urgence rencontrée par l'entreprise et par le court délai de l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai légal de 30 jours pour notifier le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, n°21-21.041, Publié au bulletin
Historique
-
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...Source : www.lemag-juridique.com -
Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...Source : www.lemag-juridique.com -
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com -
Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr -
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr -
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit des sociétésDroit des sociétés / Procédures collectivesActualités du cabinet
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou...
-
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...Source : efl.businesscomm.fr